Amendement n° II-1474 de Mme Nicole Sanquer à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit une des recommandations du rapport d'information sur la continuité territoriale dans les outre-mer et invite le Gouvernement à appliquer effectivement l'article L. 1803-4 du code des transports sur la continuité territoriale intérieure. En effet, cet article prévoit l'éligibilité à l'aide à la continuité territoriale pour les transports intérieurs, sous conditions de ressour… (extrait)