Amendement n° II-1507 de M. Fabien Roussel à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à permettre aux administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet des réseaux sociaux et des opérateurs de plateformes. Si le dispositif est expérimental, la CNIL, dans l’avis rendu le 30 septembre dernier, a alerté sur les risques et « l’impact substantiel » que peut avoir la mise en œuvre d’une principe de … (extrait)