Amendement n° II-1508 de M. Jean-Paul Dufrègne à l'article 58

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de permettre aux contribuables pour lesquels l’administration a la raisonnable assurance de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leur impôt sur le revenu de remplir leurs obligations déclaratives par validation tacite de ces informations, sans qu’il soit donc nécessaire de recueillir leur consentement à l’impôt par la voie d’une déclarati… (extrait)