Rejeté.
Supprimer cet article.
Le présent article a pour objet de mettre en œuvre les préconisations de la proposition 15 du rapport du Comité Action publique 2022 (CAP 2022) en confiant à la direction générale des finances publiques (DGFiP) le recouvrement des taxes actuellement prises en charge par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), à l’exception de celles relatives aux flux de marchandises.… (extrait)