Rejeté.
I. - L’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième, troisième et quatrième alinéas du 1° , les taux : « 7 % », « 24 % » et « 30 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 8 % », « 25 % » et « 31 % » ; 2° Au second alinéa du 2° , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 3° Au 3° , le taux : « 19 % » est remplacé par le taux « 20 % » ; 4° Au 5° bis, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux « 19 % ». II. - Les dispositions du I entrent en vigu… (extrait)
Dans le cadre de leur mouvement de grève nationale, les sapeurs-pompiers ont porté notamment la revendication légitime d’une revalorisation de la prime de feu à hauteur des autres métiers à risque, soit une hausse de 9 %. La charge budgétaire qui en résulterait pour les collectivités finançant les SDIS a été évaluée par l’Assemblée des départements de France à quelques 130 millions d’euros annuels… (extrait)