Amendement n° II-1521 de Mme Sophie Beaudouin-Hubiere à l'article 54

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « quantité », insérer les mots : « , la valeur ».

L'exposé des motifs

L’article 54 du PLF entend renforcer la lutte contre la fraude à la TVA sur les ventes de biens réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques. Pour cela, l’article impose aux exploitants d’entrepôts de tracer leurs flux logistiques et de tenir à la disposition de l’administration des informations relatives à la nature, à la provenance, à la destination et à la quantité des biens importés… (extrait)