Amendement n° II-1526 de M. David Lorion à l'article 72

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 861-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « déterminant les adaptations et les différentiations nécessaires ».

L'exposé des motifs

Il convient par cet amendement de rendre pérenne la nouvelle aide à l’accession logement Outre-Mer et de permettre une mise en œuvre et une opérationnalité effective dés début 2020, conformément aux conclusions de la Conférence Logement Outre-Mer. L’arrêt de l’allocation logement accession en 2018 a en effet entrainé une déstabilisation de toute la filière, les opérateurs comme les entreprises art… (extrait)