Amendement n° II-1527 de M. David Lorion à l'article 72

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « L’article L. 862-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « décret », insérer les mots : « déterminant les adaptations et les différenciations nécessaires ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Si l’article 72 est inséré dans le code de la construction et de l’habitat à son article L. 861-6 pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte, pour les mêmes motivations, il convient d’en faire de même pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, collectivité d’outre-mer, en complétant l’article L. 862-3 du même code.