Amendement n° II-1529 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend celui du rapporteur général adopté en Commission des Finances et vise à abaisser le seuil de la population des communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000 … (extrait)