Amendement n° II-1533 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 9° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme, est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les serres situées sur les communes classées en zone montagne, telles que définies à l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créati… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le cadre général à la spécificité montagne, telle que reconnue à l’article 8 de la loi modifiée du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et à mettre fin à l’injustice faite par les personnes qui installent une serre en montagne pour leur culture personnelle. En montagne, il est plus fréquent d’avoir recours à une serre pour la cul… (extrait)