Amendement n° II-1561 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A-0 ainsi rédigé : « Art. 39 decies A-0. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens inscrits à l’actif immobilisé, hors frais financiers, affectés à une activité industrielle ou agricole de production ou de transformation de produits… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un dispositif de suramortissement pour les entreprises produisant ou transformant des produits issus de l’agriculture biologique. Cette mesure accélérera la conversion d’outils industriels conventionnels en bio et permettra de répondre à la demande par une production locale, plus respectueuse de l’environnement. Avec un marché en forte croissance, cette mesure répo… (extrait)