Amendement n° II-1562 de Mme Agnès Thill à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « contenus », insérer les mots : « dont le champ se limite à l’achat, la vente ou le partage de biens ou de services ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer le principe de proportionnalité du dispositif, ainsi que préconisé par la CNIL dans sa délibération n° 2019-114 du 12 septembre 2019 portant avis sur le projet d’article 9 du projet de loi de finances pour 2020. Pour ce faire, il tend à restreindre le domaine d’application de cette collecte de données aux plateformes d’achat, de vente ou de partage de biens ou de se… (extrait)