Amendement n° II-1563 de Mme Agnès Thill à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les contenus mentionnés au même alinéa ne peuvent être ni obtenus, ni traités, ni conservés par d’autres organismes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les données collectées resteront en possession exclusive des administrations fiscales et douanières, et qu’elles ne seront en aucun cas remises à une autre administration, ni à une entreprise privée.