Retiré.
Dans les conditions prévues à l’article 37-1 de la Constitution, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, autoriser le fonds de gestion de l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine à attribuer, dans les régions Île-de-France, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côtes d’Azur, l’aide mentionnée par le présent article aux ressortissants étrangers, en situation régulière et vivant seuls, ne répondant pas aux critères prévus… (extrait)
L'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine a été créée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, en vue de sécuriser les droits sociaux des anciens travailleurs migrants effectuant des séjours prolongés dans leur pays d'origine. Cette aide vise notamment les "Chibanis", arrivés en France dans les années 1970. De… (extrait)