Amendement n° II-1587 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la possibilité d’augmenter le plafond de 80 % de financement public dans le cadre de l’aide à l’amélioration de l’habitat en cas de présence d’amiante.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à établir un rapport sur la nécessité d’augmenter le taux de financement public, actuellement plafonné à 80 %, pour la réalisation des travaux dès lors que la présence d’amiante est avérée. Il est important de rappeler que cet amendement avait déjà été adopté, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018 et est inscrit dans la loi dans son article 151. Pour autant, à… (extrait)