Amendement n° II-1599 de M. Xavier Paluszkiewicz à l'article 78

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant : « La dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer prévue au cinquième alinéa du présent article fait l’objet d’une évaluation annuelle par les chambres régionales des comptes. »

L'exposé des motifs

Afin d’assurer une péréquation efficiente conformément aux règles définies à l’alinéa 49 de l’article 78 du présent texte, il importe que les Chambres Territoriales des Comptes procèdent à une évaluation régulière de ces fonds dans un souci de bonne répartition des crédits entre communes des départements d’outre-mer bénéficiaires de ce fonds.