Amendement n° II-1608 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Créée dans le cadre du PLF 2019, l'action 4 du programme 138 porte à la fois des mesures transférées depuis l’action 1 du même programme, ainsi que des dispositifs nouveaux issus des ressources dégagées par les réformes fiscales, extinction de la TVA non perçue récupérable (NPR) et réforme de l’impôt sur le revenu. Selon le Gouvernement, ces mesures spécifiques de soutien aux entreprises et associ… (extrait)