Amendement n° II-1616 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

En juillet dernier, le Gouvernement a fait passer un décret afin de piocher dans les caisses de l’UNEDIC afin de compenser la baisse des subventions pour charges pour service public qu’il verse à Pôle emploi. Ce sont les demandeurs d’emploi indemnisés qui vont compenser cette baisse puisque la contribution de l’UNEDIC au financement de Pôle emploi augmente de 10 à 11 % ce qui réduit d’autant les s… (extrait)