Amendement n° II-1618 de M. Adrien Quatennens à l'article 79

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il s’agit par cet article de supprimer les exonérations de cotisations dont bénéficient les personnes de plus de 70 ans quand elles ont recours aux services d’aides à domicile, pour n’en faire bénéficier que celles qui sont en perte d’autonomie (c’est-à-dire ne pouvant plus accomplir seules les actes ordinaires de la vie). Or, ces publics sont parfois dans une situation de précarité financière imp… (extrait)