Amendement n° II-1626 de Mme Stella Dupont sur après l'article 50, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l’année :« 2020 » est remplacée par l’année :« 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - Le I n’est applicable qu’aux s… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la rédaction actuelle du projet de loi de finances, les habitants des zones rurales et péri-urbaines ne pourront plus bénéficier d’un prêt à taux zéro (PTZ) pour l’acquisition d’un logement neuf à compter du 31 décembre 2019, bien que ce dispositif perdure jusqu’en 2021 pour les habitants des zones urbaines. Lors des débats entourant le vote de la loi de finances initiale pour 2019, le Gouver… (extrait)