Rejeté.
L’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. - Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du présent code, constitués par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, les syndicats mixtes, au sens du titre II du même livre VII, constitués par un ou plusieurs dép… (extrait)
La loi Elan a offert la possibilité aux organismes de logement social de se doter en quasi fonds propres sous forme de titres participatifs (art 84 modifiant les articles L 213-32 du code monétaire et financier et L 228-36 du code du commerce) dans un environnement financier contraint Les titres participatifs constituent un nouveau moyen de financement permettant le renforcement de la structure fi… (extrait)