I. - Le d du II de l’article 209 du code général des impôts est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas aux organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 et aux sociétés d’économie mixtes mentionnées à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 5… (extrait)
La loi ELAN entend favoriser les restructurations du monde du logement social soit par des fusions (plusieurs articles visent à faciliter ces opérations : cf art 26, 27 bis...du projet de loi Elan) soit par la Constitution de groupes d’organismes de logement social. Le présent amendement apporte une précision pour sécuriser la fusion des sociétés HLM : En effet, en cas de fusion placée sous le rég… (extrait)