Amendement n° II-1649 de M. Thibault Bazin sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première occurrence du mot : « autorisation », la fin de l’article L. 278 du livre de procédures fiscales est ainsi rédigée : « et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur demande expresse de son bénéficiaire, jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle devenue définitive. L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’au prononcé de la décision définitive. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compens… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans le cadre de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a entrepris de lutter plus efficacement contre les recours dirigés contre les permis de construire comme en témoignent les récentes dispositions réglementaires et mesures législatives du projet de loi Elan adoptées en ce sens. En complément de ces mesures, il est proposé de modifier l’article L. 278 du livre des procédures fiscales, qui autor… (extrait)