Amendement n° II-1672 de Mme Ericka Bareigts à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur les critères de l’aide prévue à l’article L. 1803-4-1 du code du commerce créée par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Les critères actuels définis par l’arrêté du 1er mars 2018 ne permettent en… (extrait)