Amendement n° II-1673 de Mme Ericka Bareigts à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur les crédits affectés à la ligne budgétaire unique consacrée au logement pour les départements et régions d’Outre-mer. Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 123 à hauteur de 38 530 092 euros… (extrait)