Amendement n° II-1674 de Mme Ericka Bareigts à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel du groupe socialiste vise à interpeller le Gouvernement sur les quotas relatifs à la pêche à la Légine dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les petits pécheurs réunionnais. Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 01 du programme 138 à hauteur de … (extrait)