Amendement n° II-1677 de Mme Ericka Bareigts à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur les contraintes que les territoires ultramarins rencontrent dans leur insertion économique et la coopération régionale. Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est donc proposé d’abonder l’action 07 du programme 123 à hauteur de 869 500 euros en autorisations d’en… (extrait)