Amendement n° II-1684 de Mme Jacqueline Maquet à l'article 38

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à majorer les crédits alloués aux aides à l’accès au logement de 144 millions d’euros afin de correspondre à l’évolution de l’indice de référence des loyers qui s’établit à +1,20 % au troisième trimestre 2019. La contemporéanisation des APL permet un ajustement de cette prestation sociale aux ressources en temps réel des bénéficiaires. Dans le même temps, elle permet une… (extrait)