Non soutenu.
I. - Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds ou, le cas échéant, chaque commission territoriale du fonds exerçant les mêmes compétences, comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département ou … (extrait)
En PLF pour 2019, le fonds de développement pour la vie associative a été abondé de 25 millions d’euros afin de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations. Cette affectation supplémentaire venait en compensation notamment de la suppression des dotations de « la réserve parlementaire » attribuées auparavant par les Parlementaires aux projets associatifs de leur territoire.… (extrait)