Amendement n° II-1691 de Le Gouvernement sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans le dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, qui prévoit la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d’intervenir pour la démolition, et, sous certaines conditions, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques,… (extrait)