Amendement n° II-1693 de Mme Albane Gaillot sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût financier et l’impact sur le budget de l’État de l’instauration d’un délai de carence pour l’accès à la protection universelle maladie et du report de la prise en charge des soins des demandeurs d’asile sur le dispositif des « soins urgents ».

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour l’accès à la protection universelle maladie et dans le même temps, la prise en charge des « soins urgents » aux demandeur.euse.s d’asile. Si l’objectif recherché est de lutter contre la Constitution de filières de migration pour soins, il apparaît que les conséquences pour le budget de l’État de telles évoluti… (extrait)