Amendement n° II-1700 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers en situation irrégulière à Mayotte. En effet, l’aide médicale de l’État n’étant pas applicable à Mayotte, les étrangers en situations irrégulière ne bénéficient pas de l’AME dans ce département français. Il est donc très complexe de faire une estimation du coût … (extrait)