Non soutenu.
I. - Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en… (extrait)
En 2019, 1 118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000. Si l’effort financier pour le verdissement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un signal important pour les territoires, il représente, en moyenne, moins de 5 000 euros par commune. Le détail de la répartition fait apparaître que sur les 1 118 bénéficiaires, près de la moitié des comm… (extrait)