Amendement n° II-1719 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité « Art. L. 2335-17. - I. - Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une dotation additionnelle à la dotation forfaitaire des communes destinée aux communes dont une part importante du territoire est classée en… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend celui du rapporteur général adopté en Commission des Finances et vise à abaisser le seuil de la population des communes bénéficiaires du dispositif Natura 2000 de 10 000 à 5 000 habitants afin de permettre aux collectivités concernées de disposer d’une dotation plus importante. En 2019, 1 118 communes se sont réparti les 5 millions d’euros de la nouvelle dotation Natura 2000… (extrait)