Amendement n° II-1724 de M. François Pupponi sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article L. 190 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Relèvent également de la juridiction contentieuse, les réclamations mentionnées au premier alinéa, introduites postérieurement à un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne, dans une autre affaire et qui révèle l’euro-incompatibilité d’une disposition ou pratique fiscale française, par un contribuable dont la réclamation, invoquant ladite euro-incompatibilité, avait auparavant été défini… (extrait)

L'exposé des motifs

Lorsque le Conseil d’État ou la Cour de Cassation rendent une décision définitive en jugeant la règlementation française conforme au droit de l’Union européenne, sans saisir la CJUE à titre préjudiciel, tandis qu’ultérieurement, ladite CJUE, saisie d’une autre affaire impliquant la République Française, conclut à l’euro-incompatibilité de la règle considérée, le contribuable dont l’affaire a été d… (extrait)