Amendement n° II-1727 de M. Éric Ciotti sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier est ainsi modifié : « Chapitre Ier a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Aide médicale d’urgence b) Les articles L. 251-1 et L. 251-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 251-1. - Tout étranger résidant en France sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 380-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l’article L. 861-1 du mê… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’aide médicale d’État et la remplace par une aide médicale d’urgence. En effet, l’AME est dispendieuse et doit être supprimée, autant pour des raisons financières que pour limiter les appels d’air car son panier de soins est trop large. La dépense d’AME (893 millions d’euros prévus en 2020) n’est pas maîtrisée, d’autant plus qu’elle s’accompagne d’une sous-budgétisa… (extrait)