Amendement n° II-1728 de M. Max Mathiasin sur après l'article 76, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au VII de l’article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

L'exposé des motifs

Le présent article a pour objet de prolonger de 5 ans le plafonnement à 5 M€ du dispositif prévu au VII de l’article 136 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, à savoir, la possibilité pour le fonds de prévention des risques naturels majeurs d’intervenir pour la démolition, et, dans certaines conditions très strictes, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fo… (extrait)