Rejeté.
I. - L’article 1382 du code général des impôts est complété par un 15° ainsi rédigé : « 15° Les circuits qui appartiennent à des associations et qui servent à la pratique du karting. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d’exonérer du versement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) la partie « circuit » pour les circuits de karting appartenant uniquement à des associations et gérés par elles, à l’image des exonérations existantes pour les haras ou encore les terrains occupés par des serres affectées à une exploitation agricole. Le montant de la TFPB correspond aux bâtimen… (extrait)