Non soutenu.
L’article 293 B du code général des impôts est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - Tout assujetti sorti du dispositif de la micro-entreprise se voit appliquer un délai de carence de cinq ans avant de pouvoir demander et bénéficier à nouveau du régime de franchise spécial du micro-entreprenariat. »
L’article 10 du PLF 2018 a mis en place un doublement des plafonds de chiffres d’affaires de la micro-entreprise permettant d’élargir le nombre de bénéficiaires de ce régime simplifié. Ainsi, les plafonds de chiffre d’affaires des micro-entreprises sont de 165.600 euros pour les activités de commerce et de fourniture de logement, et de 66.200 euros pour les prestations de service et les profession… (extrait)