I. - L’article L. 542-11 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources engagées par le groupement d’intérêt public, en particulier en ce qui concerne les actions visées aux 2° et 3°, sont affectées prioritairement au financement des actions définies dans le cadre du projet de développement du territoire pour l’accompagnement de l’implantation du centre de stockage. » ; 2° Après le a, il est inséré un a bis ain… (extrait)
Pour accompagner l’implantation du Laboratoire souterrain de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) sur les territoires de la Meuse et de la Haute-Marne, la loi a prévu que les producteurs de déchets radioactifs (EDF, Orano et le CEA) devaient contribuer au financement de groupements d’intérêt public (GIP) constitués dans les départements concernés. Cette contribution p… (extrait)