Amendement n° II-1748 de Le Gouvernement sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le II de l’article 89 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, l’article 43 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et l’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés. II. - Les conventions d’appui aux politiques d’insertion conclues entre les départements et les représentants de l’État dans les départements depuis le … (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 263-2-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), créé par l’article 89 de la loi de finances initiale pour 2017, permet aux départements qui le souhaitent de conclure avec l’État une convention d’appui aux politiques d’insertion, et de bénéficier en contrepartie d’une subvention versée au titre du fonds d’appui aux politiques d’insertion (FAPI). Depuis 2017, 89 départements… (extrait)