Amendement n° II-1750 de Mme Lise Magnier sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place la contemporanéisation de l’ensemble des aides au logement versés par l’Agence nationale d’amélioration de l’habitat.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’étudier de nouvelles méthodes de calcul pour l’éligibilité aux aides de l’ANAH. En effet, actuellement, l’ANAH prend compte les revenus de l’année précédente pour calculer l’éligibilité des demandeurs aux aides (Habiter mieux, Habiter sain, Habiter serein...). Pour rappel, près de 700 millions d’aides ont été versées en 2018. Dans la même logique de la réforme du mode de c… (extrait)