Amendement n° II-1751 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 38

Rejeté.

L'exposé des motifs

143 000 enfants vivent dans un foyer où une femme a déclaré être victimes de violences commises par son conjoint ou ex-conjoint et 42 % de ces enfants ont moins de 6 ans, soit 60 000 très jeunes enfants. Dans 68 à 80 % des cas, l’enfant est présent lorsque la mère est violentée. En 2018, 21 enfants sont morts dans le cadre des violences conjugales et 82 sont restés orphelins. La situation des enfa… (extrait)