Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires et annexé au projet de loi de finances. « Cette contribution fait l’objet d’un rapport annuel transmis aux assemblées parlementaires dans un délai d’un mois précédant l’adoption du projet de loi de règlement du budget de l’année précédente. »
Dans un objectif de transparence des comptes publics et d'information des parlementaires sur les dépenses d'organismes publics, il importe d'évaluer et de rendre des comptes sur les transferts opérés par Action Logements services auprès d'organismes comme le fonds national d'aide au logement. Ainsi, à l'occasion des discussions relatives au projet de loi de finances ainsi qu'à la loi de règlement … (extrait)