Amendement n° II-1758 (Rect) de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au neuvième alinéa du 2 du G du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. - Le I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et le E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales ne s’appliquent pas à l’exercice 2020.

L'exposé des motifs

Par ses articles 254 et 255, la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 a prorogé pour l’année 2019 le versement à l’avantage des EPT de la compensation de dotation d’intercommunalité (DI), et suspendu le versement de la dotation de soutien à l’investissement territorial (DSIT) au bénéfice des EPT sur l’année 2019. Ce principe de neutralité doit aujourd’hui être reconduit de manière à ne pas déséquil… (extrait)