Amendement n° II-1767 de Le Gouvernement à l'article 38

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement s’inscrit dans le cadre de la constitution d’un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l’administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d’information (SI) mutualisés des Agences régionales de santé (ARS) et de mettre en œuvre ces projets. La création de ce SCN suppose le re… (extrait)