Tombé.
L’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mois », sont insérés les mots :« après l’expiration de tout visa ou titre de séjour » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de présentation de l’un des documents mentionnés au premier alinéa prouvant la situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France, le délai de résidence court à compter de la date de dépôt de la … (extrait)
L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources. Or, il est constaté un dévoiement important de l’AME par un abus de droit des personnes qui soit attendent l’expiration de leur visa de court séjour pour … (extrait)