Amendement n° II-1769 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifiée : 1° Le V de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La fixation de la durée des fonctions ne fait pas obstacle, en cas d’empêchement d’un des membres désignés, à procéder à son remplacement par délégation de fonction opérée par le parlementaire désigné empêché parmi les parle… (extrait)

L'exposé des motifs

Les dispositions relatives aux nominations et aux remplacements des députés et des sénateurs dans les organismes extérieurs au Parlement, prévoient la représentation et la représentativité. Si la loi veille à respecter la configuration politique respective pour l’ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs et notamment dans les organismes locaux, elle n’a pas expressément tr… (extrait)