Amendement n° II-1774 de M. Éric Ciotti sur après l'article 78, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement faisant une évaluation du coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Cette évaluation est en effet indispensable dans la mesure où l’Aide Médicale d’État n’est pas applicable aux étrangers en situation irrégulière installés à Mayotte.