Amendement n° II-1777 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 77

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport évaluant, pour les différentes catégories de collectivités, l’impact des restrictions d’assiette d’éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée qu’induit la réforme prévue par l’article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que les évaluations financières qui seront réalisées par l’administration grâce à l’application ALICE et qui conditionneront la mise en œuvre opérationnelle de la réforme de l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) soient partagées avec le Parlement. L’article 258 de la loi de finances initiale pour 201… (extrait)